Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Ce projet de loi a pour objectif de préserver le principe de souveraineté parlementaire en reconduisant les dispositions dérogatoires prévues dans la législation linguistique du Québec. Il réédicte spécifiquement l'article 214 de la Charte de la langue française et l'article 217 de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, pour assurer que ces lois continuent de s'appliquer indépendamment de certaines dispositions de la Loi constitutionnelle de 1982.

Les principales dispositions du projet de loi consistent à réaffirmer l'application de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, sans être affectées par les articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cela signifie que ces lois linguistiques continueront d'avoir effet malgré certaines protections constitutionnelles canadiennes.

Les lois modifiées par ce projet de loi sont la Charte de la langue française (chapitre C-11) et la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, chapitre 14). Les modifications consistent en la réédition des articles clés pour maintenir leur application indépendante des dispositions constitutionnelles mentionnées.

Les citoyens et institutions concernés par ce projet de loi incluent principalement ceux impliqués dans l'application et la régulation des lois linguistiques au Québec, notamment les organismes gouvernementaux et les institutions éducatives.

La séance de l'Assemblée nationale a eu lieu le 6 mai 2026, où le projet de loi a été présenté. Aucun vote n'a eu lieu à cette étape.