Loi édictant la Loi sur la régionalisation de l’immigration afin d’instituer des tables régionales de l’immigration et d’affirmer le rôle des régions dans l’accueil et l’intégration des personnes immigrantes

Ce projet de loi a pour objectif d'assurer la participation des municipalités dans le processus décisionnel en matière d'immigration. Il prévoit la création de tables régionales de l'immigration pour chaque région administrative du Québec. Ces tables sont composées du ministre responsable de la région, des préfets des municipalités régionales de comté, des maires ou préfets représentant les territoires équivalents, ainsi que d'un représentant de chaque nation ou communauté autochtone de la région. Chaque table est chargée d'établir un plan d'immigration régional, incluant la capacité d'accueil et d'intégration de la région, ainsi que les enjeux de mobilité de la main-d'œuvre.

Le projet de loi modifie plusieurs lois existantes, telles que la Loi sur les compétences municipales, pour inclure l'immigration parmi les compétences des municipalités. Il prévoit également que les modifications à la Loi sur l'immigration au Québec ou à ses règlements ne s'appliquent pas rétroactivement aux personnes déjà présentes au Québec, sauf si ces dernières choisissent de se prévaloir des nouvelles dispositions.

Les personnes et entités touchées par ce projet de loi incluent principalement les municipalités, les régions administratives, et les communautés autochtones, qui seront impliquées dans la planification et l'intégration des immigrants.

Lors de la séance du 26 février 2026, le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale. L'Assemblée a accepté d'être saisie de ce projet de loi (adopté sans opposition).