Loi visant à garantir la liberté des personnes exploitant un établissement d’hébergement touristique quant à la détermination des prix et des conditions applicables à la location d’unités d’hébergement
At a glance
Le projet de loi n° 696, intitulé 'Loi visant à garantir la liberté des personnes exploitant un établissement d’hébergement touristique quant à la détermination des prix et des conditions applicables à la location d’unités d’hébergement', a été présenté par Mme Linda Caron, députée de La Pinière. Il vise à assurer la liberté des exploitants d'établissements d'hébergement touristique dans la fixation des prix et conditions de location. L'étape franchie aujourd'hui est la Présentation.
Detailed summary
Ce projet de loi a pour objectif de garantir aux exploitants d'établissements d'hébergement touristique la liberté de déterminer les prix et les conditions de location de leurs unités d'hébergement. Il prévoit que les contrats avec les plateformes numériques de réservation ne peuvent restreindre cette liberté.
Les principales dispositions du projet de loi modifient la Loi sur l’hébergement touristique pour interdire les clauses contractuelles qui empêchent les exploitants de fixer librement leurs prix ou d'offrir des rabais. Toute clause contraire serait réputée non écrite.
La loi modifiée par ce projet est la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01), avec l'ajout d'une nouvelle section qui clarifie les droits des exploitants face aux plateformes numériques.
Les personnes touchées par ce projet de loi incluent principalement les exploitants d'établissements d'hébergement touristique et les plateformes numériques de réservation.
Lors de la séance du 13 mai 2026, le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.
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Official source: assnat.qc.ca