Sitting of May 13, 2026
Legislature 43, Session 3 · 2 bills
Bills introduced
Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives
Le projet de loi n° 4, intitulé 'Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives', a été présenté par M. Ian Lafrenière, Ministre de la Sécurité intérieure. Il vise à permettre la communication de renseignements concernant un partenaire intime qui pourrait présenter un risque pour la sécurité d’une personne ou de son enfant. L'étape franchie aujourd'hui est la Présentation.
Loi visant à garantir la liberté des personnes exploitant un établissement d’hébergement touristique quant à la détermination des prix et des conditions applicables à la location d’unités d’hébergement
Le projet de loi n° 696, intitulé 'Loi visant à garantir la liberté des personnes exploitant un établissement d’hébergement touristique quant à la détermination des prix et des conditions applicables à la location d’unités d’hébergement', a été présenté par Mme Linda Caron, députée de La Pinière. Il vise à assurer la liberté des exploitants d'établissements d'hébergement touristique dans la fixation des prix et conditions de location. L'étape franchie aujourd'hui est la Présentation.
Debates
No debate recorded for this sitting.
Video
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assnat.qc.caDocuments
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