Sitting of March 24, 2026
Legislature 43, Session 2 · 2 bills
Bills introduced
Loi concernant la Ville de Gatineau
Le projet de loi n° 204, intitulé 'Loi concernant la Ville de Gatineau', a été présenté par M. Mathieu Lévesque, député de Chapleau. Il vise à établir une instance de participation publique indépendante à Gatineau. L'étape franchie aujourd'hui est la Présentation.
Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui
Le projet de loi n° 23, intitulé 'Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui', a été présenté par Mme Sonia Bélanger, Ministre responsable des Services sociaux. Il vise à modifier la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. L'étape franchie aujourd'hui est la Présentation.
Debates
No debate recorded for this sitting.
Video
Documents
- Documents tabled: assnat.qc.ca