Sitting of March 25, 2026

Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives

Le projet de loi n° 22, intitulé 'Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives', a été présenté par Mme Geneviève Guilbault, Ministre des Affaires municipales. Il vise à renforcer les pouvoirs des municipalités. L'étape franchie aujourd'hui est la Présentation.