Loi modifiant les critères du vote de l’électeur hors Québec
En bref
Le projet de loi n° 18, intitulé 'Loi modifiant les critères du vote de l’électeur hors Québec', a été présenté par M. Jean-François Roberge, Ministre responsable des Institutions démocratiques. Il vise à permettre aux électeurs temporairement absents du Québec de voter par correspondance dans les cinq ans suivant leur départ. L'étape franchie aujourd'hui est la Présentation.
Résumé détaillé
Ce projet de loi permet à un électeur temporairement absent du Québec d’exercer son droit de vote par correspondance dans les cinq ans suivant son départ, au lieu de deux ans comme c'était le cas auparavant. De plus, il introduit une disposition permettant aux électeurs absents pour des raisons d'études de voter par correspondance pendant toute la durée de leur absence.
Le projet de loi modifie la Loi électorale (chapitre E-3.3) en modifiant l'article 282 pour étendre la période de vote par correspondance de deux à cinq ans et en ajoutant une nouvelle catégorie d'électeurs, à savoir ceux qui sont à l'extérieur du Québec pour des études. Il modifie également l'article 283 pour exiger une attestation d'inscription pour les électeurs étudiant à l'extérieur du Québec, et l'article 286 pour refléter le changement de la période de deux à cinq ans.
Les électeurs québécois vivant temporairement à l'extérieur du Québec, notamment pour des raisons professionnelles ou académiques, sont directement touchés par ce projet de loi. Les établissements d'enseignement pourraient également être impliqués en fournissant des attestations d'inscription.
Lors de la séance du 26 mars 2026, le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale. Aucun vote n'a eu lieu à cette étape.