Loi concernant la Ville de Gatineau
En bref
Le projet de loi n° 204, intitulé 'Loi concernant la Ville de Gatineau', a été présenté par M. Mathieu Lévesque, député de Chapleau. Il vise à établir une instance de participation publique indépendante à Gatineau. L'étape franchie aujourd'hui est la Présentation.
Résumé détaillé
Ce projet de loi a pour objectif principal de créer l'Office de participation publique de Gatineau, une instance indépendante destinée à encadrer et organiser la participation publique dans la ville. L'Office sera responsable de proposer des règles pour les consultations publiques, de tenir des consultations sur les projets de règlement modifiant le plan d'urbanisme, et d'organiser des activités de participation publique sur des sujets désignés par le conseil municipal.
Le projet de loi modifie la Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1) en y insérant un nouveau chapitre concernant l'Office de participation publique. Il précise les modalités de nomination du président et des commissaires, leur rémunération, ainsi que leurs conditions de travail. Le texte prévoit également que l'Office adopte un code d'éthique et de déontologie pour ses commissaires.
Les citoyens de Gatineau, ainsi que les instances municipales, seront directement touchés par ce projet de loi, car il vise à améliorer la qualité des décisions municipales par une participation accrue du public. Les membres du conseil municipal et les employés de la ville ne pourront pas exercer les fonctions de président ou de commissaire de l'Office.
Lors de la séance du 24 mars 2026, le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale du Québec. Aucune information sur un vote n'est disponible pour cette étape.