Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec

Ce projet de loi a pour objectif de valider rétroactivement l'acquisition d'un immeuble par la Ville de Québec, qui a été effectuée sans l'autorisation requise du ministre de l'Éducation en 1965. Les dispositions principales du projet de loi stipulent que l'acte d'échange conclu le 14 octobre 1965 entre la Corporation de la Cité de Sainte-Foy et la Commission scolaire de Ste-Foy ne peut être annulé en raison de l'absence de cette autorisation. De plus, la Ville de Québec est tenue de présenter une copie conforme de la loi au Bureau de la publicité foncière pour inscription sur les lots concernés du cadastre du Québec. Ce projet de loi modifie indirectement l'application de l'article 228 de la Loi de l'instruction publique (S.R.Q. 1964, chapitre 235) en validant un acte passé sans autorisation. Les personnes et entités touchées incluent principalement la Ville de Québec et les autorités cadastrales. Lors de la séance du 2 avril 2026, le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.