Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui

Ce projet de loi vise à réviser les critères d'intervention pour le transport et la mise sous garde des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou autrui. Il remplace le critère de « danger grave et immédiat » par celui de « situation où il existe un danger ». Le projet revoit les types de garde possibles et précise les modalités de la garde temporaire.

Il impose des exigences pour les intervenants en situation de crise et prévoit une formation obligatoire. Des mécanismes de consultation et de concertation sont instaurés pour coordonner les actions des acteurs concernés. Une entente-cadre nationale doit être conclue pour la protection des personnes avec une altération de l'état mental, incluant des principes directeurs et la création de comités de gouvernance.

Le projet permet aux personnes majeures avec un trouble mental de consentir à des soins via des directives psychiatriques anticipées, et prévoit un registre pour ces directives. Il élargit le protocole des établissements de santé pour inclure la prise en charge des personnes amenées contre leur gré.

Une nouvelle section du Tribunal administratif du Québec est créée pour traiter les demandes d'autorisation de soins et de garde. Le projet modifie plusieurs lois existantes, dont le Code civil du Québec et la Loi sur l'aide juridique, pour accorder l'aide juridique gratuitement dans certains cas.

La séance du 24 mars 2026 a vu la présentation de ce projet de loi à l'Assemblée nationale du Québec. Aucun vote n'a eu lieu à cette étape.