Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne

Ce projet de loi a pour objectif principal de protéger les consommateurs contre les représentations impliquant l'utilisation de l'identité ou de l'image d'une personne sans son consentement. Il interdit explicitement l'utilisation de l'identité ou de l'image d'une personne pour faire une représentation à un consommateur sans le consentement de cette personne.

Le projet de loi confère au président de l'Office de la protection du consommateur des pouvoirs d'ordonnance, lui permettant d'ordonner à toute personne de cesser des pratiques de commerce interdites, notamment celles impliquant l'utilisation non consentie de l'identité ou de l'image d'une personne. Il prévoit également que le président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers exerce ces pouvoirs dans le cadre d'activités régies par une loi du secteur financier.

Le projet de loi modifie la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) en ajoutant de nouvelles dispositions et en modifiant certaines existantes pour intégrer ces nouvelles protections. Il modifie également le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à cette loi.

Les consommateurs sont les principaux bénéficiaires de ces nouvelles protections, tandis que les entreprises et individus utilisant l'identité ou l'image d'une personne dans leurs pratiques commerciales devront se conformer aux nouvelles obligations.

La présentation du projet de loi a eu lieu lors de la séance du 26 mars 2026 à l'Assemblée nationale. Aucune discussion ou vote n'a été rapporté pour cette étape.