Loi no 1 sur les crédits, 2026-2027Étapes de cheminement du projet de loi 26
En bref
Le projet de loi n° 26, intitulé 'Loi no 1 sur les crédits, 2026-2027', a été présenté par Mme France-Élaine Duranceau, Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et Présidente du Conseil du trésor. Il vise à autoriser le gouvernement à payer une somme maximale de 32 120 000 735,00 $ pour l’année financière 2026-2027. L'étape franchie aujourd'hui est la sanction.
Résumé détaillé
Ce projet de loi autorise le gouvernement à prélever jusqu'à 32 120 000 735,00 $ sur le fonds général du fonds consolidé du revenu pour l'année financière 2026-2027. Cette somme représente environ 28,2 % des crédits à voter pour les programmes des portefeuilles énumérés à l'annexe 1. Le projet de loi permet également au Conseil du trésor d'autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles, sous certaines conditions.
Les principales dispositions incluent l'approbation de prévisions de dépenses de 6 601 340 586,00 $ et de prévisions d'investissements de 1 614 732 125,00 $, représentant respectivement 26,9 % et 25,1 % des prévisions des fonds spéciaux énumérés à l'annexe 2.
Le projet de loi modifie les allocations budgétaires pour divers ministères et programmes, notamment en matière d'affaires municipales, d'agriculture, de culture, de cybersécurité, d'économie, et d'infrastructures.
Les citoyens, les institutions gouvernementales et les municipalités sont principalement touchés par ces dispositions, car elles déterminent les financements disponibles pour divers services publics et projets d'infrastructure.
Lors de la séance du 19 mars 2026, le projet de loi a franchi plusieurs étapes législatives, y compris la présentation, l'adoption du principe, l'adoption et finalement la sanction. Le vote final a été de 63 pour, 21 contre, et aucune abstention.