Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction

Ce projet de loi a pour objectif principal de modifier les lois encadrant les décrets de convention collective et l'industrie de la construction au Québec. Il introduit des changements dans la Loi sur les décrets de convention collective et la Loi sur les normes du travail, notamment en confiant au ministre du Travail la responsabilité de décréter des modifications à ces décrets et d'approuver les règlements des comités paritaires. Le projet de loi encadre le processus de non-renouvellement des décrets et introduit des normes sectorielles de travail.

En matière de construction, le projet de loi modifie la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, ainsi que la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Il clarifie les conditions de travail des représentants en santé et sécurité sur les chantiers et exclut certaines conditions pour leur désignation. Il prévoit également des projets pilotes pour améliorer les normes de travail dans l'industrie.

Les modifications législatives incluent des changements à la Loi sur les décrets de convention collective, la Loi sur les normes du travail, la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, et la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Ces changements visent à améliorer la gestion des conventions collectives et des conditions de travail dans l'industrie de la construction.

Les personnes et entités touchées par ce projet de loi incluent les employeurs et salariés de l'industrie de la construction, les comités paritaires, ainsi que les associations patronales et syndicales.

La séance de l'Assemblée nationale s'est tenue le 1 avril 2026, où le projet de loi a été présenté.