Loi sur l’assistance personnelle autodirigée pour les personnes handicapées
En bref
Le projet de loi n° 595, intitulé 'Loi sur l’assistance personnelle autodirigée pour les personnes handicapées', a été présenté par M. Joël Arseneau, Député des Îles-de-la-Madeleine. Il vise à promouvoir et à garantir l’autonomie des personnes handicapées. L'étape franchie aujourd'hui est la Présentation.
Résumé détaillé
Ce projet de loi a pour objectif de promouvoir et de garantir l'autonomie des personnes handicapées en mettant en place un programme d'assistance personnelle autodirigée, qui comprend une aide financière. Le programme permet aux personnes handicapées de choisir les services qu'elles souhaitent recevoir, ainsi que le degré de contrôle qu'elles souhaitent exercer sur ces services.
Les principales dispositions du projet de loi incluent l'institution du Programme d'assistance personnelle autodirigée, administré par Retraite Québec, qui offre une aide financière aux personnes handicapées pour engager des prestataires de services. Le projet de loi précise les droits et obligations des participants au programme, ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide financière.
Le projet de loi modifie également les lois existantes en créant des recours possibles auprès de Retraite Québec et du Tribunal administratif du Québec. Il impose à Retraite Québec de transmettre des rapports au ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine concernant l'application et la mise en œuvre de la loi.
Les personnes handicapées résidant au Québec sont les principales bénéficiaires de ce programme, qui vise à leur offrir une assistance personnalisée sans discrimination. Le projet de loi a été présenté lors de la séance de l'Assemblée nationale du 1er avril 2026.