Loi visant à protéger l’enfant et le parent victimes de violence familiale

Ce projet de loi a pour objectif de modifier le Code civil afin de mieux protéger les enfants et les parents victimes de violence familiale. Il introduit des mesures spécifiques pour s'assurer que l'exercice de l'autorité parentale par les deux parents ne soit pas automatiquement considéré comme étant dans l'intérêt de l'enfant. De plus, il établit une présomption selon laquelle la garde confiée à un parent reconnu auteur de violence familiale n'est pas dans l'intérêt de l'enfant, sauf preuve contraire. Les allégations de violence familiale et les comportements de protection ne seront pas considérés comme pertinents contre le parent victime lors de décisions concernant la garde ou l'autorité parentale. Le projet de loi modifie le Code civil du Québec en ajoutant des dispositions à l'article 33 et en insérant un nouvel article 2858.2. Ces modifications visent à garantir que les décisions concernant la garde d'un enfant prennent en compte la sécurité et le bien-être des victimes de violence familiale. Les personnes principalement touchées par ce projet de loi sont les enfants et les parents impliqués dans des situations de violence familiale. Lors de la séance du 2 avril 2026, le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale, marquant le début de son parcours législatif.