Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives

Ce projet de loi a pour objectif de permettre la communication de renseignements concernant un partenaire intime qui pourrait présenter un risque pour la sécurité d’une personne ou de son enfant, afin de permettre à cette personne de prendre des décisions éclairées concernant sa relation et sa sécurité.

Le projet de loi met en place un processus par lequel une personne à risque, ou une autre personne agissant en son nom, peut demander des renseignements sur un partenaire intime. Les mineurs âgés de 14 ans et plus peuvent également faire cette demande de manière autonome. Le gouvernement pourra déterminer par règlement qui peut présenter ces demandes.

Il est prévu que les membres des corps de police ou des organismes de soutien puissent informer les personnes à risque sur le processus de demande et, dans certains cas, leur révéler des informations sur le partenaire intime. La Sûreté du Québec sera responsable de traiter ces demandes et de communiquer les renseignements nécessaires à un organisme désigné par le ministre responsable de la condition féminine.

Le projet de loi modifie la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et la Loi sur le système correctionnel du Québec pour ajuster les dispositions relatives à la communication de renseignements.

Les personnes à risque, les mineurs de 14 ans et plus, ainsi que les membres des corps de police et des organismes de soutien sont principalement touchés par ce projet de loi.

La séance du 13 mai 2026 a vu la présentation de ce projet de loi à l'Assemblée nationale.