Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 18 mars 2026 et du point sur la situation économique et financière du Québec du 25 novembre 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures

Ce projet de loi vise à mettre en œuvre diverses mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 18 mars 2026 et du point sur la situation économique et financière du 25 novembre 2025. Il inclut également des mesures annoncées dans des bulletins d'information du ministère des Finances en 2025 et 2026.

Les principales dispositions du projet de loi incluent la réduction du taux de cotisation de base au régime de rentes du Québec, l'augmentation du taux de la déduction pour petite entreprise, et l'instauration d'un congé temporaire de cotisation au Fonds des services de santé pour certains secteurs. Il prolonge et étend également divers crédits d'impôt, notamment pour l'emploi en Gaspésie, la presse écrite, et la transformation numérique.

Le projet de loi modifie plusieurs lois existantes, telles que la Loi sur le régime de rentes du Québec, la Loi sur les impôts, et la Loi sur la taxe de vente du Québec, entre autres, pour intégrer ces nouvelles mesures fiscales.

Les mesures proposées touchent divers secteurs, notamment les employeurs dans l'agriculture, la foresterie, les pêcheries, ainsi que les médias d'information et les producteurs forestiers.

Lors de la séance du 12 mai 2026, le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale. Aucun vote n'a eu lieu à cette étape.