Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire et mettant en oeuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027

Ce projet de loi a pour objectif d'accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire. Il clarifie les fonctions des juges en matière d'assignation des causes et exige que la justice soit rendue dans un délai raisonnable. Le projet revoit les fonctions et la composition du Conseil de la magistrature, attribuant la vice-présidence au juge municipal en chef, et clarifie le processus déontologique pour assurer transparence et équité.

Le projet de loi modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires pour actualiser les responsabilités des juges et introduit de nouvelles sanctions pour les manquements déontologiques. Il uniformise les règles de contribution des municipalités aux régimes de retraite des juges municipaux et met en œuvre des recommandations sur la rémunération des juges pour 2023-2027, permettant notamment le rachat d'années de service passées.

Les modifications législatives incluent des changements à la Loi sur les tribunaux judiciaires et à certains règlements relatifs aux régimes de retraite des juges. Les juges municipaux, les juges de la Cour du Québec, et les juges de paix magistrats sont touchés par ces changements, notamment en ce qui concerne leurs régimes de retraite et la rémunération additionnelle.

Lors de la séance du 18 mars 2026, le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale, marquant ainsi la première étape de son processus législatif. Aucun vote n'a eu lieu à cette étape.