Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs

Ce projet de loi a pour objectif principal de garantir une représentation électorale équitable au Québec. Il prévoit la publication d'une nouvelle liste des circonscriptions électorales par la Commission de la représentation, en maintenant les délimitations actuelles de certaines circonscriptions spécifiques de la Gaspésie–Bas-Saint-Laurent et de l'Île de Montréal. Les autres circonscriptions conserveront les limites établies en janvier 2026. Le projet de loi précise également la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle liste, en fonction de la fin de la 43e législature.

Le projet de loi modifie la Loi électorale (chapitre E-3.3) en ajustant le nombre de circonscriptions et en supprimant certaines restrictions sur leur nombre. Il introduit aussi la création d'un Comité d'étude sur la représentation électorale au Québec, composé de trois membres, dont un juge à la retraite, un ancien député et un expert en questions électorales. Ce comité sera chargé de mener des consultations et des analyses sur la représentation électorale.

Les citoyens des circonscriptions mentionnées, ainsi que les institutions impliquées dans le processus électoral, seront directement touchés par ces changements. Le projet de loi s'applique malgré certaines dispositions contraires de la Loi électorale et d'autres lois récentes concernant les noms de circonscriptions.

La séance de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026 a marqué l'étape de la Présentation du projet de loi n° 3. Aucun vote n'a eu lieu à cette étape.