Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

Ce projet de loi a pour objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire au Québec d'ici 2030. Pour atteindre cet objectif, il prévoit l'élaboration d'un plan d'action pluriannuel par le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, qui sera également chargé de sa mise en œuvre et de sa coordination.

Les principales dispositions du projet de loi incluent l'obligation pour les transformateurs, distributeurs et détaillants de produits alimentaires de conclure des ententes de réduction du gaspillage avec des organismes reconnus. Le ministre peut également imposer la conclusion d'ententes avec Recyc-Québec pour la gestion des produits alimentaires invendus. Des conditions d'exemption peuvent être prévues pour les petits détaillants.

Le projet de loi modifie les obligations des acteurs du secteur alimentaire en introduisant des démarches obligatoires pour réduire le gaspillage alimentaire et en établissant des sanctions pénales pour non-conformité, avec des amendes allant de 250 $ à 6 000 $ en cas de récidive.

Les transformateurs, distributeurs et détaillants de produits alimentaires sont principalement touchés par ces nouvelles obligations, bien que des exemptions puissent s'appliquer à certains petits détaillants.

Lors de la séance du 25 février 2026, le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale et a été accepté à l'unanimité (106 votes pour, 0 contre, 0 abstention).