Loi renforçant l’intégrité et la protection des droits et libertés de la personne

Ce projet de loi a pour objectif principal d'encadrer la capacité du Parlement de déroger à la Charte des droits et libertés de la personne et d'établir un processus législatif particulier pour l'adoption de projets de loi dérogatoires. Il impose des conditions strictes pour qu'une dérogation soit possible, notamment en cas de péril sérieux menaçant la population ou pour la protection de la langue française et des langues des Premières Nations et des Inuit.

Les dispositions principales incluent l'obligation d'un rapport d'évaluation du ministre de la Justice, un avis consultatif de la Cour d'appel du Québec, et une consultation générale par la commission parlementaire compétente avant l'adoption de principe de tout projet de loi dérogatoire. De plus, l'adoption finale d'un tel projet nécessite l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée nationale.

Le projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne en limitant à cinq ans la durée de validité d'une disposition dérogatoire. Il prévoit également des dispositions transitoires pour assurer sa préséance sur les autres lois du Québec.

La séance de l'Assemblée nationale s'est tenue le 7 mai 2026, marquant la présentation officielle du projet de loi.