Loi sur le droit à l’alimentation

Ce projet de loi a pour objectif de garantir à chaque personne l'accès à une nourriture de qualité en quantité suffisante. Il établit un cadre pour guider l'action gouvernementale et les initiatives de la société québécoise dans la mise en œuvre du droit à l’alimentation. Le projet de loi prévoit la création du Comité national sur le droit à l’alimentation, chargé de conseiller le gouvernement et de surveiller l'évolution de ce droit au Québec. Il modifie également la Charte des droits et libertés de la personne pour y inclure le droit à une nourriture suffisante, saine et nutritive.

Les principales dispositions incluent l'obligation pour le gouvernement de prendre des mesures pour concrétiser et protéger ce droit, telles que garantir l'accès à une alimentation adéquate en milieu scolaire, réduire le gaspillage alimentaire, et améliorer les méthodes de production et de distribution des aliments. Le projet de loi insiste sur des principes comme la non-discrimination, la transparence, et la responsabilité.

La Charte des droits et libertés de la personne est modifiée pour inclure explicitement le droit à l'alimentation, renforçant ainsi la protection légale de ce droit fondamental.

Les personnes touchées incluent l'ensemble des citoyens québécois, avec une attention particulière aux populations vulnérables. Les institutions scolaires et les producteurs alimentaires sont également concernés par les mesures proposées.

Lors de la séance du 14 mai 2026, le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale, marquant le début de son parcours législatif.