Projets de loi présentés

Aucun projet de loi présenté ce jour.

Projets de loi ayant progressé

Ces projets de loi, présentés un autre jour, ont franchi une nouvelle étape lors de cette séance.

• C-6Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026Première lecture
• C-7Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026Première lecture
• S-212Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au CanadaDeuxième lecture
• S-215Loi instituant le Mois national de l’immigrationDeuxième lecture

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