PL 692Présentation
Ce projet de loi établit un cadre légal permettant aux propriétaires d'immeubles de conclure des contrats pour maintenir et améliorer la biodiversité. Ces contrats, notariés et enregistrés, incluent des obligations réelles et peuvent être signés avec des organismes municipaux, des ONG environnementales ou des communautés autochtones, pour une durée maximale de 99 ans.
EnvironnementGouvernance municipale
PL 13Présentation
Ce projet de loi crée le poste de greffier spécial, définit les règles de nomination, de compétence et de conditions de travail, et établit un processus de plainte pour des questions déontologiques. Il modifie plusieurs lois existantes pour intégrer ce nouveau poste au cadre législatif actuel.
Administration gouvernementaleJustice
PL 691Présentation
Ce projet de loi vise à garantir l'autonomie des personnes aînées en leur reconnaissant des droits tels que le maintien à domicile, un logement abordable et la sécurité financière. Il établit une stratégie nationale pour assurer un accès à des soins et services adaptés à leurs besoins.
Droit civilLogementSanté
PL 796Présentation
Ce projet de loi vise à protéger les jeunes des effets néfastes des écrans en interdisant l'inscription des utilisateurs de moins de 16 ans sur les médias sociaux et en imposant des vérifications d'âge. Il réglemente également les jeux vidéo en interdisant certains mécanismes et en exigeant des outils pour limiter le temps d'utilisation.
Droit civilÉducationFamille
PL 9Présentation
Ce projet de loi interdit la vente et l'achat de boissons énergisantes aux personnes de moins de 16 ans. Il définit ces boissons, crée des infractions pénales pour garantir le respect des interdictions et confie à Santé Québec des mécanismes d'inspection et d'enquête.
SantéSécurité publique
PL 7Adoption
Ce projet de loi autorise le gouvernement à utiliser des fonds pour financer divers programmes pour l'année financière 2026-2027, avec un montant maximal de 81 686 460 965 $. Il permet également des transferts de crédits entre programmes et l'augmentation des crédits si les revenus associés dépassent les prévisions.
Administration gouvernementaleFinances publiquesGouvernance municipale