PL 10Sanction
Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
CommerceConsommationNumérique
Assemblée nationale
Suivez l'activité législative de l'Assemblée nationale du Québec.
Explorer
Activité récente
PL 17Sanction
Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d’encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites
Aménagement du territoireÉnergieEnvironnement+1
PL 22Sanction
Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives
Aménagement du territoireFiscalitéMunicipalités
PL 23Sanction
Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui
JusticeSantéServices sociaux+1
PL 24Sanction
Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne
CommerceConsommationVie privée
PL 3Sanction
Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs
ÉlectionsInstitutions démocratiques