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43ᵉ législature, 2ᵉ session

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259 projets de loi trouvés

PL 10Sanction

Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne

CommerceConsommationNumérique

PL 17Sanction

Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d’encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites

Aménagement du territoireÉnergieEnvironnement+1

PL 22Sanction

Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives

Aménagement du territoireFiscalitéMunicipalités

PL 23Sanction

Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui

JusticeSantéServices sociaux+1

PL 24Sanction

Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne

CommerceConsommationVie privée

PL 3Sanction

Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs

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