C-38CommunesTroisième lecture
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (prolongation de l'allègement de la taxe d'accise fédérale sur les carburants)
ÉnergieFinances publiquesFiscalité
Parlement
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C-39CommunesTroisième lecture
Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l'économie
CommerceÉconomieTransports+1
C-16CommunesSanction royale
Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)
Droit pénalJeunesseJustice+1
C-20CommunesSanction royale
Loi concernant la constitution de Maisons Canada
Administration publiqueConstructionFinances publiques+1
C-219CommunesTroisième lecture
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion
Droits de la personneInstitutions démocratiquesJustice
C-22CommunesTroisième lecture
Loi concernant l'accès légal
Droit pénalJusticeNumérique+1