10 novembre 2026 · 2026 CSC 38 · Dossier 42284
Pourvoi rejeté
La Cour suprême rejette le pourvoi, essentiellement pour les motifs de la majorité de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest.
Droit pénalJusticeTribunaux
Les décisions du plus haut tribunal du pays, résumées en langage clair.
10 novembre 2026 · 2026 CSC 38 · Dossier 42284
Pourvoi rejeté
La Cour suprême rejette le pourvoi, essentiellement pour les motifs de la majorité de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest.