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Cour suprême

Les décisions du plus haut tribunal du pays, résumées en langage clair.

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Activité récente

R. c. Lafferty

10 novembre 2026 · 2026 CSC 38 · Dossier 42284

Pourvoi rejeté

La Cour suprême rejette le pourvoi, essentiellement pour les motifs de la majorité de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest.

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