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Jugements

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625 jugements · les 2 plus récents en accès libre

  • R. c. Lafferty

    10 novembre 2026 · 2026 CSC 38 · Dossier 42284

    Pourvoi rejeté

    La Cour suprême rejette le pourvoi, essentiellement pour les motifs de la majorité de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest.

    Droit pénalJusticeTribunaux
  • Québec (Procureur général) c. SGS Canada inc.

    6 novembre 2026 · 2026 CSC 37 · Dossier 41334

    Pourvoi rejeté

    La Cour suprême, à la majorité, conclut que les relations de travail des 14 inspecteurs et classeurs de la succursale montréalaise de SGS relèvent de la compétence fédérale dérivée et que le Code du travail du Québec ne leur est pas applicable ; quatre juges sont dissidents.

    Droit constitutionnelTravail

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