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Québec (Procureur général) c. SGS Canada inc.

En appel de la Cour d’appel du Québec

Jugement rendu le
6 novembre 2026
Appel entendu le
2 décembre 2025Voir l’audience
Citation
2026 CSC 37
Dossier
41334
Dispositif
Pourvoi rejeté

Thèmes

Formation

En bref

La Cour suprême, à la majorité, conclut que les relations de travail des 14 inspecteurs et classeurs de la succursale montréalaise de SGS relèvent de la compétence fédérale dérivée et que le Code du travail du Québec ne leur est pas applicable ; quatre juges sont dissidents.

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Synthèse des motifs

Motifs de la juge Karakatsanis

par. 1 à 122

La juge Karakatsanis précise le cadre permettant au Parlement de réglementer exceptionnellement les relations de travail liées à un ouvrage fédéral. Les 14 inspecteurs et agents de classement de SGS à Montréal travaillent surtout pour six silos à grains déclarés ouvrages fédéraux. Elle conclut que la succursale est une unité fonctionnellement distincte et que ses relations de travail relèvent de la compétence fédérale dérivée, puisque ses services sont essentiels aux silos et représentent 90 p. 100 de ses activités. Le Code du travail du Québec ne s’applique donc pas et le pourvoi doit être rejeté. Elle écarte la proposition de revoir l’équilibre du fédéralisme ou les critères établis, notamment celui de la compétence dérivée.

I. Contexte

par. 10 à 22
A. La réglementation des silos à grains et l’inspection des grains conformément à la Loi sur les grains du Canada
par. 10 à 22

La Commission canadienne des grains réglemente l’industrie et établit les normes d’inspection et de classement. Les silos, qui reçoivent, traitent, entreposent et expédient les grains, sont déclarés ouvrages à l’avantage général du Canada par le par. 55(1) de la Loi sur les grains du Canada. Depuis 2012, la Commission inspecte surtout les grains destinés à l’exportation et a autorisé cinq tiers à inspecter ceux destinés au commerce interprovincial. SGS est l’un de ces tiers ; sa Division agriculture et agroalimentaire effectue 80 p. 100 des analyses du marché canadien du grain. Sa succursale de Montréal, seule succursale québécoise, est indépendante et compte 14 inspecteurs et agents de classement. Ceux-ci inspectent les silos et analysent les grains selon les normes de la Commission. La succursale consacre 90 p. 100 de son temps à six silos du Saint-Laurent et le reste à d’autres services logistiques.

II. Décisions des juridictions inférieures

par. 23 à 27
A. Décision du Tribunal, 2021 QCTAT 1021 (juge administratif Paquette)
par. 23 à 24

Le Tribunal administratif du travail rejette la requête en accréditation du Syndicat sous le Code du travail du Québec. Il conclut que SGS n’exploite aucun silo, de sorte que la compétence directe ne s’applique pas. Il retient plutôt la compétence fédérale dérivée, après avoir jugé que la Division était fonctionnellement distincte du reste de SGS et que ses activités québécoises faisaient partie intégrante des six silos à grains fédéraux du Saint-Laurent.

B. Décision de la Cour supérieure, 2023 QCCS 1186 (le juge Dufour)
par. 25 à 26

La Cour supérieure rejette la demande de contrôle judiciaire et conclut à la compétence fédérale dérivée. Elle estime que les conclusions du Tribunal sur les fonctions particulières de la Division au Québec suffisent à établir que la succursale est fonctionnellement distincte. Le Tribunal aurait dû identifier un seul ouvrage fédéral, mais cette erreur n’est pas fatale puisqu’il a aussi constaté l’intégration de la succursale au silo de Viterra.

C. Décision de la Cour d’appel, 2024 QCCA 460 (les juges Schrager, Mainville et Hamilton)
par. 27

La Cour d’appel rejette l’appel et confirme l’assujettissement fédéral. Elle ne relève aucune erreur dans l’analyse de la nature essentielle de la succursale ni dans sa séparation d’avec SGS. Contrairement à la Cour supérieure, elle retient la compétence directe, estimant que les services de la succursale sont intégrés aux activités des exploitants de silos. Subsidiairement, elle conclut aussi à la compétence dérivée, la preuve démontrant l’intégration de la succursale à Viterra.

III. Analyse

par. 28 à 120

Le Québec soutient que la succursale ne peut relever de la compétence directe, puisqu’elle n’exploite aucun silo, et que la preuve ne démontre pas sa distinction fonctionnelle d’avec SGS ni l’intégration de l’ensemble de la société à Viterra. SGS répond que les conclusions du Tribunal suffisent et que ses employés fournissent directement des services à des ouvrages déclarés. Le pourvoi soulève trois questions : la succursale est-elle fonctionnellement distincte, relève-t-elle de la compétence directe et relève-t-elle de la compétence dérivée ?

A. Norme de contrôle
par. 31

Les questions constitutionnelles relatives au partage des compétences sont contrôlées selon la norme de la décision correcte, conformément à Vavilov. Une grande déférence demeure due aux constatations purement factuelles, mais les inférences tirées de ces faits et appliquées aux critères constitutionnels peuvent aussi être révisées selon cette norme. Il en va ainsi de la distinction fonctionnelle de la succursale et de l’application des compétences directe ou dérivée.

B. Relations de travail et partage des compétences
par. 32 à 39
(1) Le travail est présumé être une matière de compétence provinciale
par. 32 à 35

Les relations de travail relèvent présumément de la compétence provinciale fondée sur la propriété et les droits civils au par. 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette présomption ne peut être réfutée qu’exceptionnellement. Par la doctrine de l’exclusivité des compétences, le Parlement peut réglementer les relations de travail liées à ses ouvrages et entreprises fédéraux, car cette compétence est nécessaire à la stabilité de leurs opérations. L’arrêt Tessier distingue deux situations : la compétence directe, lorsque l’entité possède, gère, contrôle ou exploite un ouvrage ou une entreprise fédérale, et la compétence dérivée, lorsque ses activités habituelles sont intégrées à un tel ouvrage ou entreprise et importantes pour l’entité elle-même.

(2) Le pouvoir déclaratoire prévu à l’al. 92(10)c) de la Loi constitutionnelle de 1867
par. 36 à 39

L’al. 92(10)c) permet au Parlement de déclarer un ouvrage à l’avantage général du Canada, pouvoir extraordinaire qui doit être exercé avec retenue. La compétence fédérale ainsi créée vise les aspects qui donnent à l’ouvrage son caractère fédéral, notamment son exploitation et sa gestion. Elle ne s’étend pas aux matières qui n’ont pas de lien suffisamment étroit avec l’ouvrage : elle couvre les parties matérielles et les aspects d’exploitation ou de gestion qui le soumettent spécifiquement au fédéral, plutôt qu’une compétence totale sur tout ce qui s’y rattache.

C. Cadre juridique
par. 40 à 64

Le cadre de Tessier exige d’identifier l’entité et sa nature fonctionnelle essentielle, de vérifier, lorsqu’il s’agit d’une unité, qu’elle est fonctionnellement distincte du reste de l’organisation, puis d’appliquer les critères de compétence directe ou dérivée. Les décisions antérieures utilisaient divers facteurs avant cette distinction, ce qui peut créer de la confusion. L’analyse doit donc suivre ces étapes successives.

(1) Première étape : identifier l’entité et sa nature fonctionnelle essentielle
par. 42 à 52

La cour doit d’abord déterminer si l’entité est l’organisation entière ou une unité identifiable, puis examiner sa nature fonctionnelle essentielle, soit son travail, ses opérations et ses activités quotidiennes habituelles. Elle doit aussi identifier l’ouvrage ou l’entreprise fédéral auquel ce travail se rapporte. Un ouvrage est une installation physique, tandis qu’une entreprise est l’ensemble intégré des opérations permettant d’exercer une activité fédérale ; l’entreprise peut soutenir un seul ouvrage ou un ensemble plus large. Si l’entité est une unité, celle-ci ne peut être séparée que si elle constitue une unité fonctionnelle particulière. L’analyse est souple et porte sur les services réellement fournis, non sur les étiquettes, la structure ou la géographie seules. Les facteurs pertinents comprennent les tâches, les contacts avec les autres unités, le contexte administratif et opérationnel, l’emplacement et le rôle de l’unité. Une division n’est pas artificielle lorsque les employés peuvent être séparés sans rompre une organisation indivisible.

(2) Deuxième étape : le critère relatif à la compétence directe
par. 53 à 56

La compétence directe ne vise que les entités qui exploitent directement un ouvrage ou une entreprise fédérale, y compris les employés qui en soutiennent la gestion et l’exploitation. Lorsque l’entité exerce aussi des activités provinciales, ses activités habituelles doivent principalement se rattacher à l’ouvrage fédéral. Les arrêts Canadian Pacific Railway et Ontario Hydro illustrent cette distinction entre les employés liés aux activités fédérales et ceux affectés à des activités locales ou provinciales. La Cour d’appel a confondu compétence directe et dérivée en visant les employés nécessaires aux opérations fédérales. La compétence directe ne s’applique qu’aux employés d’une entité qui possède, gère, contrôle ou exploite l’ouvrage.

(3) Troisième étape : le critère relatif à la compétence dérivée
par. 57 à 64

La compétence dérivée peut s’appliquer à un tiers lorsque ses services sont fondamentaux, essentiels ou vitaux pour l’activité principale d’un ou plusieurs ouvrages ou entreprises fédéraux et qu’ils sont importants pour le tiers lui-même. L’analyse, souple et contextuelle, considère notamment le lien matériel et opérationnel, les rapports entre sociétés et l’importance du travail. Elle exige une relation étroite, nécessaire et permanente ou continue ; une intervention exceptionnelle ne suffit pas. Du point de vue du tiers, les services doivent constituer la totalité ou la majeure partie de ses activités, sans qu’un pourcentage fixe soit requis, même si le seuil est élevé. L’intégration peut concerner un ouvrage ou plusieurs ouvrages fédéraux, à condition que la preuve soit suffisante. Le cadre comporte donc trois étapes : identifier l’entité et sa nature fonctionnelle, vérifier la compétence directe, puis vérifier si les services sont essentiels aux ouvrages fédéraux et importants pour l’entité. La juge applique ensuite ce cadre.

D. Application
par. 65 à 120
(1) La succursale de Montréal et sa nature fonctionnelle essentielle
par. 65 à 81

La nature fonctionnelle essentielle de la succursale se détermine à partir de ses activités normales. Ses inspecteurs prélèvent et analysent les grains, vérifient la propreté des silos et les scellent ; ses agents de classement attribuent des grades selon le poids, la couleur, les imperfections, les toxines, l’humidité et d’autres critères. Environ 90 p. 100 de leur temps est consacré aux six silos québécois déclarés fédéraux. La Division est distincte du reste de SGS, puisqu’elle possède ses finances, ses infrastructures, ses locaux et ses employés. La succursale de Montréal est elle-même une unité fonctionnellement distincte : contrairement aux autres succursales, elle se concentre sur la manutention du grain, travaille exclusivement pour les silos québécois et fournit ces services à Viterra depuis 14 ans. Elle a sa propre direction, ses finances, ses bureaux et ses laboratoires, et fonctionne indépendamment des autres succursales. Le fait que certaines succursales offrent des services semblables ailleurs au Canada n’empêche pas cette séparation, comme l’illustre Northern Telecom 2. Aucun autre inspecteur ou agent de classement de SGS n’exerce ces fonctions au Québec ; il n’y a donc pas de division artificielle des employés. Les 14 employés peuvent être séparés du reste de SGS. La juge passe ensuite à la compétence directe.

(2) La succursale de Montréal ne satisfait pas au critère relatif à la compétence directe
par. 82 à 90

Le Tribunal avait refusé la compétence directe, tandis que la Cour d’appel l’avait retenue en raison de l’intégration et du caractère nécessaire des services. La juge donne raison au Québec : la Cour d’appel a importé dans la compétence directe un critère propre à la compétence dérivée. Ontario Hydro concernait les employés d’Ontario Hydro affectés à ses propres centrales nucléaires, non ceux d’un entrepreneur distinct, et Division Shur Grain ne permet pas d’étendre la compétence directe aux tiers. La compétence directe vise les travailleurs employés directement par l’entité qui possède, gère, contrôle ou exploite l’ouvrage. SGS ne possède ni ne gère les silos, exploités par des sociétés comme Viterra ; elle fournit des services d’inspection comme tiers autorisé. SGS et les exploitants ne forment pas non plus une entreprise unique sous gestion ou contrôle commun. La compétence directe ne s’applique donc pas.

(3) La succursale de Montréal relève de la compétence fédérale dérivée
par. 91 à 120

La juge confirme la compétence dérivée. Les services de SGS sont essentiels à Viterra et aux cinq autres silos du Saint-Laurent, et importants pour la succursale. Les employés prélèvent et analysent des échantillons environ toutes les 2 000 tonnes, soit toutes les 30 à 60 minutes pendant le chargement, permettant aux exploitants de corriger immédiatement la qualité du grain. La Loi sur les grains du Canada exige des certificats d’inspection et, pour le grain vendu au Canada, une inspection par un tiers autorisé. Les certificats sont aussi nécessaires aux transactions et à l’expédition : sans eux, le grain ne peut être acheminé. SGS est le seul fournisseur de Viterra ; ses employés travaillent sur la propriété de cette dernière et communiquent avec elle environ toutes les 20 minutes. Les services demeurent essentiels même lorsqu’ils soutiennent les activités commerciales de Viterra, qui sont étroitement liées à l’exploitation des silos. La succursale consacre 90 p. 100 de ses services aux six ouvrages fédéraux, et Viterra représente la part dominante de ses activités. La preuve satisfait donc les deux volets du critère. L’analyse peut viser plusieurs ouvrages fédéraux ; l’exigence d’un ouvrage identifiable et distinct exclut seulement les ensembles vagues, comme le « réseau de transport du grain de l’Ouest » dans Central Western. Le par. 55(1) déclare expressément que les silos constituent, collectivement et séparément, des ouvrages fédéraux. Aucun seuil fixe de 80 p. 100 n’est requis. La succursale relève ainsi de la compétence fédérale dérivée.

IV. Conclusion

par. 121 à 122

Le Code du travail du Québec ne s’applique pas aux 14 employés, qui relèvent de la compétence fédérale dérivée applicable aux ouvrages déclarés à l’avantage général du Canada en vertu de l’al. 92(10)c) de la Loi constitutionnelle de 1867. Les instances inférieures n’ont pas commis d’erreur en concluant que le Tribunal n’avait pas compétence sur la requête en accréditation. L’appel est rejeté avec dépens.

Motifs du juge Kasirer

par. 123 à 237

I. Aperçu

par. 123 à 135

Le juge Kasirer est d’avis d’accueillir le pourvoi, d’annuler les jugements antérieurs, de casser la décision du Tribunal administratif du travail et de déclarer que l’accréditation des employés de SGS est régie par le Code du travail du Québec. Le litige concerne la portée constitutionnelle de la déclaration, faite au par. 55(1) de la Loi sur les grains du Canada, selon laquelle toutes les installations à grains sont des ouvrages à l’avantage général du Canada. Il faut déterminer si cette déclaration vise les 14 employés de SGS à Montréal.

Selon lui, les juridictions inférieures ont mal compris le fondement de la compétence fédérale. La compétence en matière de relations de travail appartient en principe aux provinces, sous le par. 92(13), sauf compétence fédérale directe ou dérivée. Le pouvoir déclaratoire de l’al. 92(10)c) est exceptionnel et doit être interprété de manière à préserver le fédéralisme. Il vise les « ouvrages », non l’industrie entière : la compétence sur les silos ne s’étend donc pas à tout le commerce des grains.

La compétence directe vise l’exploitation de l’ouvrage déclaré et ne s’étend pas aux tiers fournisseurs de services, même essentiels. SGS n’exploitant aucun silo, elle n’est pas visée. La compétence dérivée exige une intégration fonctionnelle si étroite entre l’entreprise locale et l’entreprise fédérale que la première perd son identité distincte. L’importance du service ne suffit pas ; celui-ci doit aussi constituer la totalité ou la majeure partie des activités de l’entreprise locale. Les tribunaux inférieurs n’ont pas examiné correctement les deux perspectives. SGS demeure un tiers indépendant et n’est pas intégrée fonctionnellement à Viterra. Une conclusion contraire élargirait indûment les fondements permettant au Parlement d’empiéter sur la compétence provinciale.

II. Contexte

par. 136 à 142

La déclaration du par. 55(1) de la Loi sur les grains du Canada vise les installations à grains définies à l’art. 2, notamment celles de la région de l’Est, qui comprend les ouvrages situés le long des Grands Lacs, du Saint-Laurent et des eaux à marée. Ces installations servent notamment à la manutention et au stockage des grains ; la déclaration ne mentionne pas les services auxiliaires.

Les exploitants doivent être titulaires d’une licence ou être exemptés. Depuis les modifications de 2012, ils sont normalement responsables de la pesée et de l’inspection des grains, mais peuvent devoir confier ces tâches à un tiers autorisé, notamment à la demande du fournisseur ou de l’installation destinataire. SGS est l’un des cinq fournisseurs tiers autorisés.

Les exploitants comme Viterra utilisent SGS non seulement pour satisfaire aux exigences réglementaires, mais aussi pour des objectifs commerciaux : déterminer la valeur du grain, surveiller sa qualité, choisir les acheteurs et prévenir le chargement de grains non conformes. Les exploitants de terminaux sont donc les clients contractuels de SGS. Même après la pesée et l’inspection officielles de la Commission, ils demandent à SGS des analyses additionnelles et des certificats indépendants, parfois exigés par les acheteurs ou les pays importateurs. Ces services plus rapides constituent pour les vendeurs et acheteurs une forme d’assurance commerciale.

III. Questions en appel

par. 143

Le procureur général du Québec soulève deux moyens : la compétence fédérale ne s’étendrait pas aux relations de travail de SGS par la compétence directe, ni par la compétence dérivée. Selon lui, ces relations relèvent donc de la compétence provinciale.

IV. Analyse

par. 144 à 202

Le pourvoi porte sur la portée de la compétence fédérale en matière de relations de travail découlant de la déclaration visant les silos à grains comme ouvrages à l’avantage général du Canada. Le juge Kasirer conclut que ni la compétence fédérale directe ni la compétence dérivée ne s’appliquent à SGS.

A. Le pouvoir déclaratoire fédéral ne doit pas être interprété au-delà de ses limites inhérentes
par. 145 à 151

L’alinéa 92(10)c), lu avec le par. 91(29), confère au Parlement un pouvoir déclaratoire exceptionnel, mais limité aux « travaux » ou « ouvrages », contrairement à l’al. 92(10)a), qui vise aussi les entreprises. Cette limite intrinsèque empêche d’englober dans la compétence fédérale toutes les activités associées à l’ouvrage sans en faire partie.

Le pouvoir déclaratoire transfère l’ouvrage visé de la compétence provinciale à la compétence fédérale, mais ne permet pas de déclarer une entreprise entière à l’avantage général du Canada. Le contrôle judiciaire vérifie seulement que l’objet est un ouvrage et que la déclaration figure expressément dans une loi ; les tribunaux ne réévaluent pas l’intérêt général du Canada. Une entreprise ne devient fédérale que si elle possède un lien particulier avec l’ouvrage déclaré.

L’interprétation doit respecter le fédéralisme, principe central de la Constitution. Une conception large de l’ouvrage, englobant toutes les activités qui lui sont liées, risquerait de vider de leur essence les compétences provinciales, notamment en matière de relations de travail. La déclaration couvre l’ouvrage envisagé sous son angle fonctionnel et comporte un certain contrôle sur les activités qui s’y rattachent, mais elle ne confère pas une compétence autonome et générale sur l’entreprise ou l’industrie concernée. La portée de l’al. 92(10)c) doit ainsi préserver la coordination, plutôt que la subordination, des deux ordres de gouvernement.

B. La compétence fédérale en matière de relations de travail est une exception limitée à la présomption de compétence provinciale
par. 152 à 157

Depuis Snider, les relations de travail relèvent en principe de la compétence provinciale fondée sur le par. 92(13), qui vise les relations contractuelles individuelles et collectives. Cette compétence permet aux provinces d’adapter leur législation aux conditions locales. Le Parlement ne possède pas de compétence indépendante ou absolue en la matière ; sa compétence est accessoire à ses propres champs de compétence, notamment le pouvoir déclaratoire.

La compétence fédérale en matière de relations de travail peut être directe ou dérivée. Elle a été reconnue comme accessoire à divers pouvoirs fédéraux, dont les postes, les banques et les pêcheries. La jurisprudence n’exclut pas qu’elle fasse partie intégrante d’une compétence fondée sur la paix, l’ordre et le bon gouvernement, mais cette possibilité doit être examinée avec soin.

Dans le contexte de l’al. 92(10)c), la déclaration doit viser des ouvrages précis, et non une matière étendue. L’importance nationale d’un ouvrage ne suffit pas à assujettir toutes les entreprises provinciales qui y contribuent à la compétence fédérale. Les lois provinciales peuvent continuer de s’appliquer aux entreprises associées à l’ouvrage. Il n’existe aucun autre fondement à la compétence fédérale en matière de relations de travail que les catégories directe et dérivée ; les difficultés pratiques du partage des compétences ne déterminent pas l’analyse constitutionnelle.

C. L’applicabilité de la compétence directe aux ouvrages fédéraux
par. 158 à 174

La Cour d’appel a conclu que les relations de travail des inspecteurs de SGS relevaient directement de la compétence fédérale parce que leurs services étaient fonctionnellement nécessaires et essentiels aux installations à grains. Le juge Kasirer accepte l’argument selon lequel cette conclusion importe dans la compétence directe un critère d’intégration propre à la compétence dérivée.

Les deux compétences sont distinctes, même si elles sont liées, et constituent chacune une exception restreinte à la compétence provinciale. Les facteurs pertinents diffèrent selon le fondement constitutionnel invoqué. Il incombe à la partie qui revendique la compétence fédérale d’en établir l’existence.

(1) Le Parlement exerce son pouvoir déclaratoire sur les travaux, et non sur les entreprises
par. 160 à 164

L’omission du mot « entreprises » à l’al. 92(10)c) limite le pouvoir déclaratoire aux « travaux » ou « ouvrages ». Un ouvrage renvoie à une chose matérielle, définie et relativement stable, tandis qu’une entreprise constitue un ensemble organisé de moyens permettant de poursuivre des activités. Une entreprise ne peut donc faire l’objet, en elle-même, d’une déclaration sous cet alinéa.

L’arrêt Ontario Hydro reconnaît toutefois que la déclaration vise l’ouvrage sous son angle fonctionnel et ne se limite pas à son enveloppe matérielle. Elle permet au Parlement de gérer et de contrôler l’ouvrage de manière efficace et s’étend ainsi à l’exploitant, puisque les relations de travail font partie de l’exploitation. Le juge Kasirer retient l’approche du juge en chef Lamer : la compétence sur les activités liées à l’ouvrage découle de la compétence sur l’ouvrage, et non d’une compétence principale indépendante sur l’entreprise.

La distinction demeure essentielle. La compétence peut couvrir les usages de l’ouvrage et l’entreprise qui l’exploite, mais seulement dans la mesure nécessaire pour réglementer cet ouvrage. Elle ne s’étend pas à des entreprises qui, bien qu’elles fournissent des services ou participent à l’industrie concernée, ne sont pas les exploitantes de l’ouvrage déclaré.

(2) La compétence directe en matière de relations de travail découle de l’exploitation d’un ouvrage fédéral
par. 165 à 174

Dans le contexte de l’al. 92(10)c), la compétence directe en matière de relations de travail s’étend de l’ouvrage déclaré à l’entreprise qui l’exploite. Un ouvrage matériel n’ayant pas de relations de travail, ce sont les relations de travail de son exploitant qui peuvent relever du Parlement. L’entreprise dont les activités normales consistent à exploiter le silo déclaré est donc fédérale, et ses relations de travail relèvent de la compétence fédérale directe.

La Cour d’appel a commis trois erreurs. Premièrement, elle a fait de l’intégration un facteur déterminant, alors que l’intégration concerne la compétence dérivée. Deuxièmement, elle a demandé si les services de SGS étaient nécessaires ou essentiels à l’ouvrage, plutôt que d’examiner la nature de SGS elle-même. La fourniture de services importants à un ouvrage fédéral ne transforme pas une entreprise provinciale en entreprise fédérale. Troisièmement, elle a traité les activités réglementées par la Loi sur les grains du Canada comme déterminantes, en invoquant une compétence fédérale générale sur les grains. Or la compétence fédérale sur un secteur ne signifie pas que toute entreprise qui y participe est fédérale.

L’analyse doit commencer par la déclaration visant les silos, puis déterminer si SGS exploite elle-même un ouvrage déclaré. Les employés de SGS ne sont pas les exploitants des six silos qu’ils desservent. SGS n’est donc pas assujettie à la compétence directe.

D. La compétence dérivée ne s’étend qu’aux entreprises provinciales qui perdent leur identité distincte du fait de leur intégration à une entreprise fédérale
par. 175 à 202

La compétence dérivée peut assujettir une entreprise provinciale au Parlement lorsque sa nature fonctionnelle essentielle la rend partie intégrante d’une entreprise fédérale. Elle constitue une extension plus grande de la compétence fédérale et doit être appliquée rigoureusement, particulièrement lorsqu’elle est fondée indirectement sur un ouvrage déclaré.

Le critère exige un lien fonctionnel si essentiel que l’entreprise provinciale perde son caractère distinct. Un simple lien matériel, des relations commerciales avantageuses ou l’importance du service ne suffisent pas. Les facteurs de Northern Telecom comprennent la nature de l’entreprise provinciale, le lien entre les entreprises, l’importance du travail pour l’entreprise fédérale et leur lien matériel et opérationnel. Ils doivent être examinés selon les deux perspectives : l’entreprise fédérale doit dépendre du service, et celui-ci doit représenter une part importante de l’entreprise provinciale. Les services doivent normalement constituer la totalité ou la majeure partie de ses activités ; une proportion de 80 p. 100 a été dite proche de la limite.

L’entreprise fédérale doit être unique et identifiable, non une agglomération d’entreprises. Une entreprise locale qui dessert plusieurs ouvrages doit démontrer la répartition de ses activités et ne peut être réputée intégrée à chacun. La notion d’unité fonctionnelle particulière ne constitue pas une étape préalable autonome : elle fait partie de l’analyse de l’intégration et ne doit pas servir à scinder artificiellement une entreprise provinciale.

En l’espèce, SGS conserve son indépendance de tierce partie et fournit à Viterra des services à la fois réglementaires et commerciaux. Les services liés à l’achat, à la vente et à l’exportation des grains ne peuvent fonder une compétence dérivée limitée à l’exploitation du silo. SGS n’a pas démontré, selon les deux perspectives, que ses activités constituaient la majeure partie de celles de l’entreprise locale ni qu’elle avait perdu son identité distincte. Il n’existe pas de catégorie résiduaire permettant d’établir la compétence fédérale lorsque les critères direct et dérivé ne sont pas remplis.

V. Application

par. 203 à 236

La norme de contrôle applicable aux questions constitutionnelles est celle de la décision correcte, selon Vavilov. Les conclusions de fait commandent la déférence, mais une erreur de droit dans leur application demeure contrôlable. La déclaration visant les silos ne fonde aucune compétence fédérale sur les relations de travail des employés de SGS.

La Cour d’appel a appliqué le mauvais critère pour la compétence directe en recherchant si les services de SGS étaient nécessaires et essentiels à l’ouvrage, plutôt que si SGS exploitait elle-même un silo fédéral. Pour la compétence dérivée, elle devait déterminer, selon les deux perspectives, si SGS avait perdu son identité distincte en étant intégrée à une seule entreprise fédérale. Le fait que les employés consacrent 90 p. 100 de leur temps à six silos et que SGS détienne 80 p. 100 du marché canadien de la vérification des grains ne suffit pas. L’absence de preuve d’une perte d’identité distincte rend également erronée la conclusion de compétence dérivée.

A. Les relations de travail des employés concernés de SGS ne relèvent pas de la compétence fédérale directe
par. 206 à 214

La déclaration vise les silos et leurs exploitants, non l’ensemble du commerce des grains. Même si le Parlement peut réglementer certains aspects de ce commerce sous divers chefs de compétence, il n’a pas reçu compétence sur le commerce des grains dans son ensemble. La compétence directe découlant de l’al. 92(10)c) ne s’étend donc qu’aux entreprises qui exploitent les silos déclarés.

La Cour d’appel a eu tort d’invoquer le « contenu essentiel » d’une compétence fédérale composite sur les grains et d’inclure l’intégration dans la compétence directe. Les services de SGS peuvent être essentiels aux exploitants, sans faire de SGS leur exploitante. La Loi définit l’exploitant comme l’occupant des locaux de l’installation en vertu d’un contrat d’exploitation. SGS n’occupe aucun des silos ; ses clients, dont Viterra, les exploitent.

Les modifications de 2012 ont transféré aux exploitants la responsabilité de la pesée et de l’inspection, tout en permettant qu’ils confient ces tâches à des tiers autorisés. SGS est l’un de ces tiers. Elle agit comme organisme indépendant, fournit ses propres certificats et demeure choisie contractuellement par les exploitants. Le certificat d’exportation officiel appartient toujours à la Commission.

Les services d’inspection, d’analyse, de certification et de contrôle de la qualité fournis par des tiers relèvent ainsi de la compétence provinciale. Les inclure dans la compétence directe détournerait le terme « ouvrages » de l’al. 92(10)c) en l’étendant au-delà des silos déclarés. SGS n’étant ni un ouvrage fédéral ni une entreprise fédérale, ses activités normales d’inspection des grains demeurent provinciales.

B. Les relations de travail des employés concernés de SGS ne relèvent pas de la compétence fédérale dérivée
par. 215 à 236

La compétence dérivée suppose que l’entreprise provinciale soit fonctionnellement intégrée à une entreprise fédérale au point de perdre son identité distincte. Dans le cadre de l’al. 92(10)c), il faut d’abord identifier une seule entreprise fédérale, limitée à l’exploitation d’un ouvrage déclaré. Le juge Kasirer retient Viterra, exploitante du terminal du Port de Montréal, plutôt que l’ensemble des six terminaux québécois.

Les six terminaux sont exploités séparément par des entreprises rivales, dont Viterra, Richardson, G3, Cargill et Sollio. Les 14 employés consacrent collectivement 90 p. 100 de leur temps à ces six installations, mais aucune preuve n’établit la proportion attribuable à l’une d’elles. SGS ne peut perdre son identité simultanément dans six entreprises concurrentes. Le mot « collectivement » au par. 55(1) décrit l’étendue des ouvrages déclarés, mais ne modifie pas le critère d’intégration fonctionnelle.

L’analyse doit ensuite considérer SGS dans son ensemble, sa Division agriculture et agroalimentaire et sa succursale de Montréal, selon les deux perspectives. Du point de vue de Viterra, SGS effectue toutes ses inspections, mais Viterra peut recourir à quatre autres fournisseurs autorisés. De plus, Viterra utilise SGS pour des besoins commerciaux dépassant l’exploitation du silo, notamment ses activités d’achat, de vente et d’exportation. Ces services ne peuvent fonder la compétence dérivée.

Du point de vue de SGS, Viterra ne représente qu’une petite partie des activités de la société et de sa Division, qui sert de nombreux clients. Les 14 employés travaillent en rotation pour plusieurs clients et ne sont pas affectés en permanence à un terminal. La preuve n’établit pas la part des activités de la succursale consacrée à Viterra. Le fait que Viterra soit le client dominant ne suffit pas ; la proportion pertinente doit être très élevée. Les tribunaux inférieurs ont donc appliqué incorrectement le critère et aucune unité de SGS n’a perdu son identité distincte. La compétence dérivée ne s’applique pas et les employés relèvent du droit provincial.

VI. Dispositif

par. 237

Le juge Kasirer est d’avis d’accueillir le pourvoi avec dépens, d’annuler les jugements de la Cour supérieure et de la Cour d’appel, de casser la décision du Tribunal et d’accueillir la demande de contrôle judiciaire. Il conclut que le Code du travail du Québec s’applique à la requête en accréditation. Le texte précise toutefois que le pourvoi a été rejeté avec dépens par la majorité, le juge en chef Wagner et les juges Côté, Kasirer et O’Bonsawin étant dissidents.

Texte de la Cour (PDF)

La version officielle est publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême (R.C.S.).

L’audience (vidéo et audio)

Les plaidoiries, enregistrées par la Cour suprême du Canada. Vidéo ou audio, en français, en anglais ou dans la langue d’origine, sur le site de la Cour.

Généré par IA à partir de documents publics. Pas un avis juridique ; vérifiez la source.

Reproduction non officielle. La version officielle des jugements est publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême (R.C.S.). Les résumés sont ceux d’Agora et ne font pas partie des motifs de la Cour.