10 novembre 2026 · 2026 CSC 38 · Dossier 42284
Pourvoi rejeté
La Cour suprême rejette le pourvoi, essentiellement pour les motifs de la majorité de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest.
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10 novembre 2026 · 2026 CSC 38 · Dossier 42284
Pourvoi rejeté
La Cour suprême rejette le pourvoi, essentiellement pour les motifs de la majorité de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest.
6 novembre 2026 · 2026 CSC 37 · Dossier 41334
Pourvoi rejeté
La Cour suprême, à la majorité, conclut que les relations de travail des 14 inspecteurs et classeurs de la succursale montréalaise de SGS relèvent de la compétence fédérale dérivée et que le Code du travail du Québec ne leur est pas applicable ; quatre juges sont dissidents.
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