Projets de loi présentés

Projets de loi ayant progressé

Ces projets de loi, présentés un autre jour, ont franchi une nouvelle étape lors de cette séance.

• PL 1Loi constitutionnelle de 2025 sur le QuébecÉtude détaillée en commission
• PL 12Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communautéAdoption
• PL 2Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le françaisÉtude détaillée en commission
• PL 22Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législativesDépôt du rapport de commission - Étude détaillée
• PL 24Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personneDépôt du rapport de commission - Étude détaillée
• PL 3Loi visant à assurer la représentation effective des électeursDépôt du rapport de commission - Étude détaillée
• PL 4Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législativesPrise en considération du rapport de commission
• PL 9Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunesPrise en considération du rapport de commission

Débats

Les transcriptions des débats sont disponibles uniquement en français.

Vidéo