Le projet de loi autorise le gouvernement à financer une partie du Budget de dépenses du Québec pour l’exercice financier 2026-2027. Le montant maximal autorisé sur le fonds général du fonds consolidé du revenu est de 81 686 460 965,00 $. Il correspond aux crédits à voter pour les programmes énumérés à l’annexe 1, après déduction des crédits totalisant 32 120 000 735,00 $ déjà autorisés par la Loi no 1 sur les crédits, 2026-2027 (2026, chapitre 3).

L’annexe 1 répartit les crédits entre les portefeuilles et leurs programmes. Les montants comprennent notamment 30 403 560 450,00 $ pour le portefeuille Santé et Services sociaux, 13 721 634 675,00 $ pour le portefeuille du Conseil du trésor, de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État, 12 580 939 400,00 $ pour l’Éducation et 6 569 204 700,00 $ pour l’Enseignement supérieur. Le projet de loi prévoit que, pour un programme comportant un crédit au net, le crédit peut augmenter lorsque les revenus associés dépassent les prévisions, selon les conditions applicables. Il permet également au Conseil du trésor d’autoriser certains transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles. Pour les transferts entre programmes d’un même portefeuille qui ne sont pas visés par une provision, la variation ne peut excéder 15,0 % du crédit autorisé par la loi, sous réserve de la déduction applicable à une provision.

L’annexe 2 approuve, pour 2026-2027, le solde des prévisions des fonds spéciaux, soit 17 973 093 614,00 $ en dépenses et 4 827 072 775,00 $ en investissements. L’annexe 3 approuve, pour 2024-2025, des excédents de dépenses de 2 001 225 100,00 $ et des excédents d’investissements de 782 614 900,00 $, pour les fonds qui y sont énumérés.

La loi entre en vigueur à la date de sa sanction.