PL 7Sanction

Loi no 2 sur les crédits, 2026-2027

Présenté par: France-Élaine Duranceau, Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État Présidente du Conseil du trésor43ᵉ législature, 3ᵉ sessionType: Public du gouvernement

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En bref

Il autorise le gouvernement à payer jusqu'à 81,7 milliards de dollars pour l'année financière 2026-2027. Il établit les crédits pour divers programmes et permet des transferts de crédits sous certaines conditions.

Résumé détaillé

Le projet de loi vise à autoriser le gouvernement du Québec à utiliser une somme maximale de 81 686 460 965,00 $ à partir du fonds général du fonds consolidé du revenu pour l'année financière 2026-2027. Cette somme représente les crédits à voter pour chaque programme des portefeuilles, après déduction des crédits déjà autorisés par une loi précédente.

Les dispositions principales incluent l'autorisation pour le Conseil du trésor de transférer des crédits entre programmes ou portefeuilles, sous certaines conditions. Le projet de loi approuve également le solde des prévisions de dépenses et d'investissements des fonds spéciaux pour 2026-2027, ainsi que l'excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour 2024-2025.

Le projet de loi modifie les crédits votés par la Loi no 1 sur les crédits, 2026-2027, en déduisant un montant de 32 120 000 735,00 $ des crédits autorisés. Il précise également les conditions sous lesquelles les crédits au net peuvent être augmentés si les revenus associés dépassent les prévisions.

Les personnes et entités touchées par ce projet de loi incluent les divers ministères et programmes gouvernementaux qui reçoivent des crédits budgétaires. Les transferts de crédits peuvent affecter les allocations budgétaires des programmes, mais doivent respecter une limite de 15 % de variation par rapport aux crédits autorisés.

Texte original

Texte original (PDF)

Cheminement législatif

  1. Présentation4 juin 2026
  2. Adoption du principe4 juin 2026
  3. Adoption4 juin 2026
  4. Sanction4 juin 2026

Débats récents

  1. Sanction

Source officielle: assnat.qc.ca

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