Loi instaurant la charge de greffier spécial
Thèmes
Lois modifiées
Les lois et règlements que le texte du projet de loi désigne, d’après les dispositions et les notes explicatives.
En bref
Ce projet de loi instaure la charge de greffier spécial auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec et en établit les règles de nomination, de compétence, de mandat, de rémunération, de déontologie et de cessation des fonctions. Il prévoit aussi un greffier spécial coordonnateur, une procédure de recrutement et de sélection, ainsi que des modifications à plusieurs lois et règlements.
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Le projet de loi crée la charge de greffier spécial comme charge d’officier de justice auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec. Le greffier spécial est nommé par le ministre de la Justice et exerce sa compétence sur tout le territoire du Québec. Il doit être avocat ou notaire et avoir exercé cette profession pendant au moins cinq ans, sous réserve de règles transitoires visant certaines personnes qui exercent déjà ces fonctions. Il exerce ses fonctions à temps plein et de façon exclusive, sous réserve d’activités didactiques autorisées.
Le projet de loi fixe à cinq ans la durée normale du mandat et prévoit son renouvellement selon une procédure réglementaire. Il encadre la fin prématurée du mandat, la suspension, la destitution et la cessation des fonctions pour incapacité permanente. Il établit aussi les règles relatives à la rémunération, aux avantages sociaux, aux congés, aux vacances, au régime de retraite et au remboursement des dépenses. Le Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des greffiers spéciaux prévoit notamment une échelle de traitement de 114 928 $ à 154 151 $ pour la période du 15 juillet 2026 au 31 mars 2027, une progression annuelle de 6,5 % jusqu’au maximum et une rémunération additionnelle de 5 % pour le greffier spécial coordonnateur.
Le projet de loi impose des devoirs déontologiques, crée une procédure de plainte auprès du Conseil de la magistrature et prévoit des comités d’enquête ainsi que des sanctions pouvant comprendre la réprimande, la suspension ou la destitution. Le ministre désigne un greffier spécial coordonnateur, chargé notamment de la coordination et de la répartition du travail, du perfectionnement et de l’évaluation du rendement.
Le projet de loi modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants, la Loi sur les cités et villes, le Code de procédure civile, le Code municipal du Québec, la Loi sur le crédit forestier, la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis, la Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles et la Loi sur la protection de la jeunesse. Il modifie aussi la Loi sur le ministère de la Justice, la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, le Code de déontologie des avocats, le Code de déontologie des notaires et plusieurs règlements de recrutement et de sélection.
Le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées greffiers spéciaux et sur celle de renouvellement de leur mandat institue un secrétariat au ministère de la Justice, des comités de sélection et un registre des déclarations d’aptitude valides trois ans. Les deux règlements édictés par le projet de loi entrent en vigueur le 15 juillet 2026. La loi prévoit également l’accès à la nouvelle charge de certaines personnes en fonction, la continuité des affaires dont elles sont saisies et l’entrée en vigueur de l’ensemble de ses dispositions à cette date.
Texte original
Texte original (PDF)Source officielle : assnat.qc.ca