Ce projet de loi a pour objectif d'instaurer une nouvelle charge de greffier spécial au sein du système judiciaire québécois. Il vise à structurer la nomination, la compétence et les conditions de travail des greffiers spéciaux, en établissant des règles claires et précises à cet effet.

Les dispositions principales du projet de loi incluent la création d'un règlement pour la procédure de recrutement et de sélection des greffiers spéciaux, ainsi que pour le renouvellement de leur mandat. Il définit également les modalités de rémunération et les conditions de travail, y compris les avantages sociaux. Le projet de loi encadre la déontologie des greffiers spéciaux et prévoit un processus de plainte. Il désigne un greffier spécial coordonnateur pour superviser les greffiers spéciaux.

Le projet de loi modifie plusieurs lois existantes, notamment la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants, la Loi sur les cités et villes, le Code de procédure civile, et la Loi sur les tribunaux judiciaires, entre autres. Ces modifications visent à intégrer la nouvelle charge de greffier spécial dans le cadre législatif actuel.

Les greffiers spéciaux, qui doivent être avocats ou notaires avec au moins cinq ans d'expérience, seront affectés à la Cour supérieure et à la Cour du Québec. Ils exerceront leurs fonctions sur tout le territoire du Québec, avec des responsabilités spécifiques définies par le projet de loi.