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C-27.1Loi

Code municipal du Québec

Texte officiel sur LégisQuébec

Projets de loi touchant cette loi

Les projets de loi de l’archive d’Agora dont le texte modifie, édicte ou abroge cette loi, du plus récent au plus ancien.

  • PL 13Loi instaurant la charge de greffier spécialmodifie
  • PL 22Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législativesAbonnésmodifie
  • PL 20Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitationAbonnésmodifie
  • PL 11Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratifAbonnésmodifie
  • PL 4Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositionsAbonnésmodifie