PL 796Présentation

Loi visant à protéger les jeunes contre les effets néfastes des écrans notamment en encadrant les médias sociaux et les jeux vidéo

Présenté par: Christine Labrie, Députée de Sherbrooke43ᵉ législature, 3ᵉ sessionType: Public de député

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En bref

Il vise à protéger les jeunes contre les effets néfastes des écrans. Il modifie la Loi sur la protection du consommateur pour encadrer les médias sociaux et les jeux vidéo. Les commerçants doivent vérifier l'âge des utilisateurs et informer sur les risques liés aux écrans.

Résumé détaillé

Le projet de loi a pour objectif principal de protéger les jeunes des effets néfastes des écrans. Pour ce faire, il encadre l'utilisation des médias sociaux et des jeux vidéo, en introduisant de nouvelles dispositions dans la Loi sur la protection du consommateur.

Les principales dispositions du projet de loi incluent l'interdiction pour les commerçants exploitant des médias sociaux d'inscrire des utilisateurs de moins de 16 ans, avec une obligation de vérification de l'âge. De plus, il impose des restrictions sur les jeux vidéo, interdisant les mécanismes incitant à l'engagement pour les jeux destinés aux moins de 13 ans, ainsi que les lots aléatoires payants et les microtransactions pour les moins de 18 ans.

Le projet de loi modifie la Loi sur la protection du consommateur en ajoutant des titres spécifiques pour les médias sociaux et les jeux vidéo. Ces modifications visent à renforcer la protection des jeunes consommateurs en encadrant les pratiques commerciales dans ces domaines.

Les commerçants exploitant des médias sociaux et les fabricants de jeux vidéo sont directement concernés par ce projet de loi. Ils doivent se conformer aux nouvelles obligations de vérification de l'âge et d'information sur les risques liés aux écrans. Les jeunes consommateurs et leurs familles sont également touchés, bénéficiant de protections accrues contre les pratiques commerciales potentiellement nuisibles.

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Source officielle: assnat.qc.ca

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