Le projet de loi a pour objet de garantir et de promouvoir le maintien de l’autonomie des personnes aînées en favorisant des conditions de vie dignes et adaptées à leurs besoins. Il vise prioritairement à leur permettre de rester le plus longtemps possible dans leur milieu de vie, grâce notamment à l’accès à des soins et à des services de soutien à domicile de qualité, à des logements abordables et adaptés ainsi qu’à des options de mobilité accessibles. Son application et l’élaboration des mesures doivent être guidées par le respect de la dignité et de l’autonomie, la sécurité et la bientraitance, l’accessibilité universelle, la participation sociale, la coordination intersectorielle et l’adaptabilité des services.

Le projet de loi reconnaît plusieurs droits aux personnes aînées. Toute personne aînée en perte d’autonomie aurait droit à des mesures d’aide adaptées à ses besoins, à ses ressources, à ses aspirations et à son projet de vie. Les personnes aînées auraient notamment le droit de vivre dans leur domicile aussi longtemps que possible, avec accès à des soins et à des services de soutien à domicile comprenant notamment un accompagnement médical, psychologique et social. Elles auraient aussi droit à un logement abordable et adapté, à la protection contre la maltraitance physique, psychologique ou financière, à une fin de vie digne et à des soins palliatifs bienveillants, à la sécurité financière ainsi qu’à la participation active à la vie sociale et communautaire.

Une stratégie nationale pour l’autonomie et le maintien à domicile des personnes aînées serait instituée. Elle viserait l’accès à des soins et services adaptés et de qualité, la facilitation prioritaire du maintien à domicile et la satisfaction à l’égard des services publics. Ses orientations comprennent notamment le soutien à domicile, la garantie des droits, la santé et le bien-être, l’inclusion sociale et la sécurité financière. Les actions envisagées portent entre autres sur les CLSC comme principale porte d’entrée des soins et services à domicile, le soutien aux proches aidants, l’accessibilité des transports publics, le financement des soins palliatifs, la santé mentale, la lutte contre l’âgisme et l’isolement social, ainsi que des mesures fiscales et d’aide financière.

Le gouvernement devrait adopter un plan d’action quinquennal précisant les mesures, des cibles concernant les soins et services à domicile, le développement de logements adaptés et abordables dans chaque région et des mécanismes de coordination intersectorielle. Le ministre responsable des Aînés devrait présenter, au plus tard un an avant la fin de chaque période quinquennale, un rapport sur les progrès et les ajustements nécessaires. Le premier plan devrait être adopté et rendu public dans les six mois suivant la sanction. La Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) serait modifiée afin d’ajouter au mandat prévu à son article 57 le respect des droits reconnus par la loi proposée. La loi entrerait en vigueur à la date de sa sanction.