PL 23Sanction
Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui
JusticeSantéServices sociaux+1
Assemblée nationale
43ᵉ législature, 2ᵉ session
Filtrer par thème
39 projets de loi trouvés
Les résultats sont limités aux 6 projets de loi les plus récents
Passez à Pro pour accéder à l’ensemble des projets de loi.
Passer à Pro