Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels

Le projet de loi modifie la Charte canadienne des droits des victimes pour renforcer les droits des victimes d'actes criminels. Il établit un cadre pour la mise en œuvre de ces droits, visant à améliorer la reconnaissance et le soutien des victimes dans le système judiciaire.