Projets de loi présentés

Aucun projet de loi présenté ce jour.

Projets de loi ayant progressé

Ces projets de loi, présentés un autre jour, ont franchi une nouvelle étape lors de cette séance.

• S-205Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionDeuxième lecture
• S-211Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifsTroisième lecture
• S-233Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)Deuxième lecture

Débats

Vidéo