Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Le projet de loi S-3 modifie la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz. Il clarifie les pouvoirs du ministre et des inspecteurs, élargit la définition de « compteur » et abroge certaines dispositions réglementaires. Des mesures transitoires sont également prévues.