Séance du 30 octobre 2025
45ᵉ législature, 1ᵉ session · 1 projet de loi
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Projets de loi présentés
S-239SénatÉtude en comité
Loi modifiant la Loi sur la concurrence
Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la concurrence pour renforcer les dispositions relatives à la concurrence déloyale. Il propose des changements aux règles sur les pratiques commerciales trompeuses et les abus de position dominante.
ÉconomieJustice
Débats
Le journal des débats pour cette séance sera bientôt disponible.
Vidéo
L’enregistrement vidéo sera bientôt disponible.