Loi modifiant le Code criminel (dérogation par déclaration au titre du paragraphe 33(1) de la Charte pour les peines minimales obligatoires à l’égard des infractions relatives au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels)

Le projet de loi vise à modifier le Code criminel pour inclure une dérogation par déclaration en vertu du paragraphe 33(1) de la Charte. Cette dérogation concerne les peines minimales obligatoires pour les infractions liées au matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels.