Séance du 7 novembre 2025
45ᵉ législature, 1ᵉ session · 1 projet de loi
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Projets de loi présentés
C-256CommunesPremière lecture
Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant
Le projet de loi vise à modifier certaines lois pour améliorer les prestations de pension du survivant. Il cherche à harmoniser les règles et à garantir un accès équitable aux prestations pour les bénéficiaires admissibles.
Droit civilFamille
Débats
Vidéo
L’enregistrement vidéo sera bientôt disponible.