Ce projet de loi modifie le Code criminel pour répondre à la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Jordan. Il vise à améliorer l'efficacité des procédures judiciaires et à réduire les délais déraisonnables dans le système de justice pénale.
Justice
Projets de loi ayant progressé
Ces projets de loi, présentés un autre jour, ont franchi une nouvelle étape lors de cette séance.
Ce projet de loi modifie le Code criminel pour répondre à la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Jordan. Il vise à améliorer l'efficacité des procédures judiciaires et à réduire les délais déraisonnables dans le système de justice pénale.
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