Projets de loi présentés

Aucun projet de loi présenté ce jour.

Projets de loi ayant progressé

Ces projets de loi, présentés un autre jour, ont franchi une nouvelle étape lors de cette séance.

• C-12Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécuritéPremière lecture
• C-4Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesurePremière lecture
• S-242Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimesDeuxième lecture

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