Projets de loi présentés

Aucun projet de loi présenté ce jour.

Projets de loi ayant progressé

Ces projets de loi, présentés un autre jour, ont franchi une nouvelle étape lors de cette séance.

• C-12Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécuritéDeuxième lecture
• C-19Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenuPremière lecture
• C-4Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesureDeuxième lecture

Débats

Vidéo