Séance du 24 février 2026
45ᵉ législature, 1ᵉ session · 6 projets de loi
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Projets de loi présentés
S-6SénatTroisième lecture
Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Ce projet de loi vise à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec en modifiant 51 lois. Il assure que chaque version linguistique des lois fédérales tienne compte à la fois du droit civil et de la common law.
Droit civilJusticeLangues
Projets de loi ayant progressé
Ces projets de loi, présentés un autre jour, ont franchi une nouvelle étape lors de cette séance.
- C-14Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)Première lecture
- C-4Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesureExamen en comité
- S-212Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au CanadaÉtape du rapport
- S-225Loi instituant la Journée nationale de ThanadelthurDeuxième lecture
- S-242Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimesTroisième lecture
Débats
Le journal des débats pour cette séance sera bientôt disponible.
Vidéo
L’enregistrement vidéo sera bientôt disponible.