Projets de loi présentés

Aucun projet de loi présenté ce jour.

Projets de loi ayant progressé

Ces projets de loi, présentés un autre jour, ont franchi une nouvelle étape lors de cette séance.

• C-18Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'IndonésiePremière lecture
• S-3Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gazTroisième lecture
• S-4Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétiqueDeuxième lecture

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