Séance du 13 mars 2026
45ᵉ législature, 1ᵉ session · 3 projets de loi
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Projets de loi présentés
C-271CommunesPremière lecture
Loi modifiant le Code criminel (trafic de ferraille et protection des infrastructures essentielles)
Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel pour lutter contre le trafic de ferraille et protéger les infrastructures essentielles. Il introduit des dispositions pénales spécifiques pour ces infractions.
InfrastructuresJusticeSécurité publique
Projets de loi ayant progressé
Ces projets de loi, présentés un autre jour, ont franchi une nouvelle étape lors de cette séance.
Débats
Vidéo
L’enregistrement vidéo sera bientôt disponible.