Séance du 28 avril 2026
45ᵉ législature, 1ᵉ session · 3 projets de loi
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Projets de loi présentés
Aucun projet de loi présenté ce jour.
Projets de loi ayant progressé
Ces projets de loi, présentés un autre jour, ont franchi une nouvelle étape lors de cette séance.
- C-13Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressisteTroisième lecture
- C-225Loi modifiant le Code criminelPremière lecture
- S-205Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionTroisième lecture
Débats
Le journal des débats pour cette séance sera bientôt disponible.
Vidéo
L’enregistrement vidéo sera bientôt disponible.